Conditions Générales

Dernière mise à jour : 7 octobre 2026.

Qui exploite le site et acceptation des conditions

Le site est exploité par starpinvo.org, une société établie en Belgique et spécialisée dans les conseils en matière de réclamations automobiles. En accédant ou en utilisant ce site, vous acceptez intégralement les présentes conditions générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation du site. Ces conditions s'appliquent à tous les visiteurs, qu'ils soient particuliers ou professionnels, et constituent un contrat juridiquement contraignant conformément au droit belge et aux règles européennes applicables.

Éligibilité et utilisation autorisée

Le site est destiné aux résidents belges âgés d'au moins 18 ans. Les utilisateurs doivent disposer de la capacité juridique pour conclure des contrats. L'utilisation est limitée à des fins personnelles et non commerciales, sauf accord écrit préalable. Vous pouvez consulter les informations sur les conseils en réclamations automobiles, soumettre des demandes via le formulaire de contact et accéder aux ressources fournies. Toute utilisation doit respecter les lois belges et européennes en vigueur, y compris les règles sur la protection des données.

Conduite interdite

Il est strictement interdit de copier, reproduire ou distribuer le contenu sans autorisation, d'utiliser le site pour des activités frauduleuses, de tenter d'accéder à des systèmes sécurisés, de publier des contenus diffamatoires ou illégaux, ou d'interférer avec le fonctionnement du site. Les violations peuvent entraîner une suspension immédiate et des poursuites judiciaires. Vous ne devez pas utiliser le site pour promouvoir des services concurrents ou collecter des données à des fins commerciales non autorisées.

Comptes, soumissions et contenu utilisateur

Le site ne requiert pas la création de comptes utilisateurs. Les soumissions via le formulaire de contact sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD. Tout contenu soumis, tel que des descriptions de sinistres automobiles, doit être exact et ne pas violer les droits de tiers. starpinvo.org se réserve le droit de refuser ou de supprimer toute soumission jugée inappropriée sans obligation de justification.

Propriété du contenu du site, marques et utilisation limitée

Tout le contenu, y compris les textes, images et logos relatifs aux conseils en réclamations automobiles, appartient à starpinvo.org ou à ses concédants. Les marques sont protégées. Vous pouvez imprimer des pages pour un usage personnel mais toute reproduction, modification ou distribution est interdite sans consentement écrit. Cette limitation ne porte pas atteinte aux droits légaux des consommateurs belges.

Services tiers et liens

Le site peut contenir des références à des services tiers tels que des assureurs ou des experts automobiles. Ces références ne constituent pas une recommandation ou une garantie. starpinvo.org n'est pas responsable de la disponibilité, de la qualité ou des pratiques de ces tiers. Les liens vers des sites externes sont fournis à titre informatif uniquement et leur utilisation relève de votre seule responsabilité.

Disponibilité, modifications, suspension et résiliation

Le site est fourni tel quel et peut être modifié, suspendu ou interrompu à tout moment sans préavis pour des raisons techniques ou légales. starpinvo.org ne garantit pas un accès ininterrompu. En cas de violation des présentes conditions, l'accès peut être résilié immédiatement. Les modifications des conditions seront publiées sur cette page et prendront effet dès leur publication.

Avertissements sous réserve du droit de la consommation

Les informations fournies sur les réclamations automobiles sont à titre indicatif et ne remplacent pas un conseil professionnel personnalisé. starpinvo.org ne garantit pas l'exactitude ou l'exhaustivité des conseils. Les exclusions de responsabilité ne s'appliquent pas aux dommages causés par négligence grave, fraude ou violation des droits impératifs des consommateurs en Belgique, y compris ceux prévus par le Code de droit économique.

Limitation de responsabilité proportionnée

Dans les limites autorisées par la loi belge, la responsabilité de starpinvo.org est limitée aux dommages directs et prévisibles. Aucune exclusion ne s'applique aux responsabilités non exclues par le droit impératif, telles que les blessures corporelles ou les violations du RGPD. Les utilisateurs belges conservent tous leurs droits légaux en matière de consommation.

Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser starpinvo.org contre toute réclamation, perte ou dommage résultant de votre utilisation non conforme du site ou de la violation des présentes conditions, dans la mesure permise par le droit belge.

Droit applicable, tribunaux et droits de recours des consommateurs

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Bruxelles, sous réserve des règles de compétence protectrices des consommateurs belges. Vous pouvez également recourir à des modes alternatifs de résolution des litiges, tels que le service de médiation pour les consommateurs en Belgique, sans renoncer à vos droits judiciaires.

Séparabilité, renonciation, modifications, voie de contact et date de mise à jour

Si une disposition est jugée invalide, les autres restent en vigueur. Le non-exercice d'un droit ne constitue pas une renonciation. Les modifications seront effectives à la date indiquée. Pour toute question, contactez starpinvo.org via le formulaire sur la page Contacts ou aux coordonnées [email protected], +32 64 31 23 12, Rue de Merbes 234, 7133 Buvrinnes, Belgium. Ces conditions sont mises à jour régulièrement pour refléter les évolutions légales en Belgique et dans l'Union européenne.

Le contenu ci-dessus respecte les exigences de transparence du RGPD et les règles belges en matière de commerce électronique et de protection des consommateurs. L'utilisation continue du site après modifications implique acceptation des nouvelles conditions.