Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 7 octobre 2026.

Portée de la politique et services couverts

Cette politique s’applique à tous les services de conseil en réclamation automobile fournis par starpinvo.org via son site web à destination des consommateurs résidant en Belgique. Les services incluent l’analyse de dossiers de sinistre, la préparation de documents et le suivi des réclamations auprès des assureurs. Toute commande ou réservation d’un service constitue une acceptation des présentes conditions.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA belge applicable au taux en vigueur. Aucun frais de traitement supplémentaire n’est facturé sauf mention expresse lors de la commande. Les éventuels frais bancaires liés à un paiement international restent à la charge du client.

Moyens de paiement acceptés et sécurité

Les paiements sont acceptés par carte de crédit, virement bancaire et solutions de paiement en ligne sécurisées conformes aux normes PCI-DSS. L’autorisation de paiement est demandée au moment de la commande. starpinvo.org ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

Confirmation de commande et formation du contrat

Après validation du paiement, un courriel de confirmation est envoyé. Le contrat est formé dès réception de cette confirmation. Le client dispose alors d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation conformément au droit belge et européen.

Droits d’annulation et délais applicables

Le client peut annuler une commande dans les quatorze jours suivant la confirmation sans justification. L’annulation doit être notifiée par écrit via le formulaire de contact ou à l’adresse [email protected]. Pour les services déjà entamés avec consentement exprès, le droit de rétractation peut être limité.

Éligibilité aux remboursements et exclusions

Les remboursements sont accordés en cas d’annulation dans le délai légal ou si le service n’a pas pu être fourni en raison d’une erreur imputable à starpinvo.org. Les services partiellement exécutés ou les frais engagés auprès de tiers ne sont pas remboursables. Les offres promotionnelles sont soumises aux conditions spécifiques indiquées au moment de l’achat.

Procédure de demande de remboursement

Pour demander un remboursement, le client doit envoyer une demande écrite contenant son numéro de commande, ses coordonnées complètes et une description du motif. La demande est à adresser à [email protected] ou via le formulaire disponible sur la page Contacts. Un accusé de réception est envoyé sous quarante-huit heures ouvrées.

Examen, approbation et notification de la décision

Chaque demande est examinée dans un délai de quatorze jours. Le client est informé par courriel de l’approbation ou du rejet motivé. En cas de rejet, des informations complémentaires peuvent être demandées pour réévaluer le dossier.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire. Le traitement prend entre cinq et dix jours ouvrés après approbation. Les fonds apparaissent sur le compte du client dans un délai maximal de quatorze jours selon les délais bancaires.

Règles spécifiques aux contenus numériques et abonnements

Les services de conseil fournis sous forme numérique ne donnent pas lieu à remboursement une fois le contenu téléchargé ou consulté, sauf vice caché. Les abonnements mensuels peuvent être résiliés à tout moment avec effet à la fin de la période en cours.

Échecs de paiement, doubles prélèvements et fraudes

En cas d’échec de paiement, la commande est suspendue. Les doubles prélèvements sont remboursés automatiquement après vérification. Toute suspicion de fraude entraîne la suspension immédiate du compte et la notification aux autorités compétentes.

Droits des consommateurs en Belgique

Les droits légaux des consommateurs belges, y compris les garanties légales et le droit de rétractation, ne peuvent être exclus par la présente politique. En cas de litige, le client peut s’adresser au Service de médiation pour le consommateur ou aux tribunaux compétents.

Contact, modifications et date de mise à jour

Pour toute question relative à cette politique, veuillez contacter starpinvo.org via [email protected], +32 64 31 23 12 ou le formulaire de la page Contacts. starpinvo.org se réserve le droit de modifier la politique ; les modifications entrent en vigueur dès publication sur le site. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.